ART. 3N°CL36

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juin 2019

COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE - (N° 1844)

Adopté

AMENDEMENT N°CL36

présenté par

M. Hetzel, M. Reiss, M. Straumann, M. Schellenberger et M. Furst

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ARTICLE 3

À l’alinéa 9, après le mot :

« transferts »

insérer les mots :

« et cessions ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision, en ce domaine, il est important de conserver une opération blanche financièrement.