Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, n° 1844
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 juin 2019)
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et les départements de Moselle, de Meurthe-et-Moselle et des Vosges ont »
le mot :
« a ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« et les départements de Moselle, de Meurthe-et-Moselle et des Vosges peuvent »
le mot :
« peut ».
III. – En conséquence, après le mot :
« Alsace »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Une des spécificités du territoire alsacien réside dans l’absence de système de taxation ou de redevance pour l’utilisation de l’axe routier nord-sud, alors que pour l’axe parallèle de l’autre côté du Rhin un système de péage existe pour les poids lourds.
Cet amendement vise à la mise en place d’un système similaire du côté alsacien.