- Texte visé : Projet de loi n°1844, adopté par le Sénat relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
« I. – À titre expérimental pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, des dérogations législatives peuvent être accordées à la Collectivité européenne d’Alsace dans le cadre d’une convention passée avec l’État dans les domaines économique, social, environnemental, sanitaire, énergétique et des transports, conformément à l’article 13 du Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes du 22 janvier 2019.
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement de repli.
La France et l’Allemagne ont signé à Aix-La-Chapelle le 22 janvier 2019 un nouveau Traité de coopération entre nos deux pays approfondissant l’amitié franco-allemande nouée au sortir de la Seconde Guerre Mondiale, héritage si précieux pour l’Europe. L’Alsace vit cette relation d’amitié franco-allemande au quotidien. La coopération transfrontalière est une évidence, une habitude, pour notre région.
L’article 13 de ce Traité reconnait « l’importance que revêt la coopération transfrontalière entre la République française et la République fédérale d’Allemagne ». Dans la perspective d’un renforcement de cette coopération transfrontalière, la France et l’Allemagne s’engagent à doter « les collectivités territoriales des territoires frontaliers et les entités transfrontalières comme les eurodistricts de compétences appropriées, de ressources dédiées et de procédures accélérées permettant de surmonter les obstacles à la réalisation de projets transfrontaliers, en particulier dans les domaines économique, social, environnemental, sanitaire, énergétique et des transports ». La France et l’Allemagne soulignent que « si aucun autre moyen ne leur permet de surmonter ces obstacles, des dispositions juridiques et administratives adaptées, notamment des dérogations, peuvent également être accordées. Dans ce cas, il revient aux deux États d’adopter la législation appropriée ».
Le présent amendement prend acte de ces engagements et propose, à titre expérimental pour une durée de cinq ans, que la Collectivité européenne d’Alsace puisse, pour surmonter les obstacles à la réalisation de projets transfrontaliers, bénéficier de dérogations législatives dans les domaines économique, social, environnemental, sanitaire, énergétique et des transports.