- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, n° 1844
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code de l'éducation
I. – Supprimer l’alinéa 19.
II. – En conséquence, après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – L’article L. 312‑10 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Collectivité européenne d’Alsace est autorisée à proposer dans les établissements scolaires situés sur son territoire un enseignement optionnel de la langue régionale d’Alsace. Pour assurer cet enseignement, la Collectivité européenne d’Alsace est habilitée à recruter des intervenants, y compris par contrat. L’adoption d’une charte de l’enseignement bilingue, élaborée en partenariat avec l’État et cosignée par ce dernier, précise les missions poursuivies par la Collectivité européenne d’Alsace dans ce domaine ainsi que les moyens mobilisés à ces fins. »
Le présent amendement vise à octroyer à la Collectivité européenne d'Alsace une capacité renforcée dans le recrutement d'intervenants bilingues. Elle permettra à la nouvelle collectivité d'assurer au mieux sa mission dans le domaine de l'enseignement de la langue régionale d'Alsace. Cet accroissement de son champ d'action en matière de bilinguisme répond à un double objectif, de nature culturelle et scolaire.