ART. PREMIERN°CL64

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2019

COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE - (N° 1844)

Adopté

AMENDEMENT N°CL64

présenté par

M. Schellenberger, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Marleix, M. Masson, M. Pradié, M. Reda, M. Viala, M. Furst, M. Hetzel, M. Reiss, M. Cattin, M. Reitzer et M. Straumann

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ARTICLE PREMIER

Supprimer l’alinéa 5.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent projet de loi, comme l’indique son intitulé, porte sur l’attribution de compétences de la nouvelle Collectivité européenne d’Alsace, qui verra le jour au 1er janvier 2021, au regard des spécificités du territoire alsacien.  L’extension à d’autres territoires des dispositifs ici envisagés, comme le propose l’alinéa 5 de cet article ajouté par voie d’amendement au Sénat, manque au respect du principe constitutionnel selon lequel seule une différence de situation permet à des collectivités de même catégorie d’exercer des compétences différentes.  

Sur la base des spécificités alsaciennes, ce projet de loi a donc fait l’objet d’un travail spécifique, ponctué par un rapport préfectoral, une mission conduite par le Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales puis la signature de la déclaration de Matignon et la délibération des conseils départementaux du Haut-Rhin et du Bas-Rhin en faveur d’une fusion.

Il ne paraît pas opportun de transformer ce projet de loi en un texte général. 

Cet amendement, porté par le Groupe LR, propose donc de supprimer cet alinéa et de maintenir un champ en cohérence avec l’intitulé et l’objectif du texte.