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ART. 2N°CL71

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2019

COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE - (N° 1844)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL71

présenté par

M. Becht, M. Herth, Mme Descamps, M. Brindeau, M. Ledoux et Mme Sage

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ARTICLE 2

Substituer aux alinéas 1 et 2 les trois alinéas suivants :

« I. – Après l’article L. 132‑1 du code du tourisme, il est inséré un article L. 132‑1‑1 ainsi rédigé :

« « Art. L. 132‑1‑1. – En qualité de chef de file, la Collectivité européenne d’Alsace coordonne sur son territoire la politique du tourisme, en lien avec les autres collectivités et les acteurs du secteur. Cette compétence s’exerce en cohérence avec les compétences et les stratégies des autres collectivités, et notamment avec les schémas touristiques métropolitains et régionaux. Elle anime à ce titre la destination Alsace du schéma régional de tourisme.

« « L’organisme mentionné par l’article L. 132‑2 est chargé de la mise en œuvre opérationnelle du premier alinéa. » »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La création de la Collectivité Européenne d’Alsace (CEA) a permis de redonner une existence institutionnelle à l’Alsace.

En matière de tourisme, l’Alsace est toujours restée une destination prisée, identifiée dans ce périmètre par les professionnels du tourisme, les acteurs économiques concernés et les visiteurs.

Il est donc essentiel que la CEA dispose de prérogatives suffisantes en matière touristique pour valoriser son potentiel en la matière et répondre aux attentes des acteurs du domaine. Elle doit ainsi pouvoir mettre en œuvre toutes les actions utiles nécessaires à la valorisation et la promotion de la Destination Alsace, en cohérence avec le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs.

Elle doit pouvoir fixer, à l’échelle de l’Alsace, une stratégie globale de développement touristique, aux fins de permettre à l’organisme mentionné à l’article L 132-2 d’animer et coordonner l’action des collectivités en ce domaine, conformément aux objectifs fixés dans ce cadre.

Il est en effet indispensable de permettre la lisibilité du développement touristique souhaitée par la CEA.