| AVANT ART. PREMIER | N°CL77 |
COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE - (N° 1844)
AMENDEMENT N°CL77
présenté par
| M. Becht, M. Herth, Mme Descamps, M. Brindeau, M. Ledoux et Mme Sage |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
« La collectivité territoriale issue du regroupement du conseil départemental du Bas-Rhin et du conseil départemental du Haut-Rhin est dénommée « Collectivité européenne d’Alsace ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le regroupement du conseil départemental du Bas-Rhin et du conseil départemental du Haut-Rhin par le décret n° 2019-142 du 27 février a donné naissance à la collectivité européenne d'Alsace. Toutefois eu égard à la nature de cette collectivité territoriale qui sera dotée non pas d'un statut mais de compétences particulières, pouvant donner lieu à des questions interprétatives, il convient d'en sécuriser le nom dans la loi.