Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Olivier Becht

Olivier Becht

Membre du groupe UDI et Indépendants

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Photo de monsieur le député Antoine Herth

Antoine Herth

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Photo de madame la députée Béatrice Descamps

Béatrice Descamps

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Photo de monsieur le député Pascal Brindeau

Pascal Brindeau

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Photo de monsieur le député Vincent Ledoux

Vincent Ledoux

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Photo de madame la députée Maina Sage

Maina Sage

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« La collectivité territoriale issue du regroupement du conseil départemental du Bas-Rhin et du conseil départemental du Haut-Rhin est dénommée « Collectivité européenne d’Alsace ». »

Exposé sommaire

Le regroupement du conseil départemental du Bas-Rhin et du conseil départemental du Haut-Rhin par le décret n° 2019-142 du 27 février a donné naissance à la collectivité européenne d'Alsace. Toutefois eu égard à la nature de cette collectivité territoriale qui sera dotée non pas d'un statut mais de compétences particulières, pouvant donner lieu à des questions interprétatives, il convient d'en sécuriser le nom dans la loi.