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AVANT ART. PREMIERN°CL77

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2019

COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE - (N° 1844)

Tombé

AMENDEMENT N°CL77

présenté par

M. Becht, M. Herth, Mme Descamps, M. Brindeau, M. Ledoux et Mme Sage

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

« La collectivité territoriale issue du regroupement du conseil départemental du Bas-Rhin et du conseil départemental du Haut-Rhin est dénommée « Collectivité européenne d’Alsace ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le regroupement du conseil départemental du Bas-Rhin et du conseil départemental du Haut-Rhin par le décret n° 2019-142 du 27 février a donné naissance à la collectivité européenne d'Alsace. Toutefois eu égard à la nature de cette collectivité territoriale qui sera dotée non pas d'un statut mais de compétences particulières, pouvant donner lieu à des questions interprétatives, il convient d'en sécuriser le nom dans la loi.