Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1844, adopté par le Sénat relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 18 juin 2019)
« La collectivité territoriale issue du regroupement du conseil départemental du Bas-Rhin et du conseil départemental du Haut-Rhin est dénommée « Collectivité européenne d’Alsace ». »
Exposé sommaire
Le regroupement du conseil départemental du Bas-Rhin et du conseil départemental du Haut-Rhin par le décret n° 2019-142 du 27 février a donné naissance à la collectivité européenne d'Alsace. Toutefois eu égard à la nature de cette collectivité territoriale qui sera dotée non pas d'un statut mais de compétences particulières, pouvant donner lieu à des questions interprétatives, il convient d'en sécuriser le nom dans la loi.