- Texte visé : Projet de loi n°1844, adopté par le Sénat relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Collectivité européenne »
le mot :
« Département ».
II. – En conséquence, dans l’ensemble du projet de loi, substituer aux mots :
« Collectivité européenne d’Alsace »
les mots :
« département d’Alsace ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’intitulé du projet.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à modifier la dénomination du nouveau département issu de la fusion des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Actuellement, le projet de loi utilise la dénomination "Collectivité européenne d'Alsace. Or, comme le souligne le Conseil d'État dans son avis sur le projet de loi, cette dénomination est "susceptible d'engendrer une double méprise sur la nature juridique de la nouvelle collectivité" pour trois raisons :
- Premièrement, "cette dénomination donne à penser qu'est créée une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution alors que, comme l'indique l'exposé des motifs, telle n'est pas l'intention du Gouvernement, ni la portée du projet de loi" ;
- Deuxièmement "l'épithète "européenne" qui, sur le plan juridique, ne correspond à aucune catégorie ou régime particuliers et pourrait au demeurant valoir pour toute collectivité territoriale de la République, semble évoquer à tort l'attribution d'un statut extraterritorial à ce nouveau département";
- Troisièmement, "la circonstance qu'un département se voit attribuer certaines compétences spécifiques ne suffit pas, par elle-même, à justifier que sa dénomination s'écarte de la catégorie dont il relève".