- Texte visé : Projet de loi n°1844, adopté par le Sénat relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :
« La Collectivité européenne d’Alsace est habilitée à négocier, en concertation avec le ministère de l’Éducation nationale, avec le Land de Bade-Wurtemberg des accords d’échanges d’enseignants à même de faciliter l’enseignement de la langue du voisin. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre à la Collectivité européenne d’Alsace de négocier des accords d’échanges d’enseignants avec le Land voisin de l’Alsace, le Bade-Wurtemberg, afin de faciliter l'enseignement de la langue du voisin. En effet, l’un des problèmes que posent l’enseignement de l’allemand et les classes bilingues est le recrutement d’enseignants.
Au Sénat, le Gouvernement s'était opposé à cet amendement, porté alors par les sénateurs socialistes avec une rédaction différente, au motif que le recrutement des professeurs se fait par l’Éducation nationale.
C'est la raison pour laquelle l'amendement précise désormais que que la négociation d'accords d'échanges d'enseignants devra se faire "en concertation avec le ministère de l'Éducation nationale".