- Texte visé : Projet de loi n°1844, adopté par le Sénat relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3431‑4-1. – Le chef-lieu de la Collectivité européenne d’Alsace est fixé par décret en Conseil d’État, après consultation du conseil départemental d’Alsace et du conseil municipal de la commune intéressée. L’article L. 3112‑2 est applicable au transfert de ce chef-lieu. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à définir les règles de détermination du chef-lieu de la Collectivité européenne d’Alsace.
Pour cela, l'amendement reprend les règles qui ont prévalu pour la désignation du chef-lieu du département du Rhône lors de la création de la métropole de Lyon. Il est ainsi inspiré par l’article L.3621-3 du code général des collectivités territoriales : "Le chef-lieu du département du Rhône est fixé par décret en Conseil d’État, après consultation du conseil départemental du Rhône et du conseil municipal de la commune intéressée. L'article L. 3112-2 est applicable au transfert de ce chef-lieu."
Au Sénat, le Gouvernement s'est opposé à cet amendement, alors porté par les sénateurs socialistes, au motif qu'il "entend maintenir, au sens administratif du terme, les deux départements." Concrètement, il y aura une collectivité (la Collectivité européenne d'Alsace), deux préfectures (Strasbourg et Colmar) et pas de chef-lieu au sens honorifique du terme.
Cet amendement vise à ouvrir le débat et à obtenir du Gouvernement des précisions sur ce sujet.