ART. 2 BISN°CL86

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 juin 2019

COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE - (N° 1844)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CL86

présenté par

Mme Rabault et M. Aviragnet

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ARTICLE 2 BIS

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer l'article 2 bis qui autorise tout département, sous forme d'expérimentation, à se voir déléguer par le conseil régional l’octroi de tout ou partie des aides aux entreprises.

En effet, cet article remet en cause sans concertation la répartition des compétences entre collectivités définie par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Si les auteurs de cet amendement sont ouverts à d'éventuelles modifications dans la répartition de ces compétences, celles-ci doivent se faire en concertation avec toutes les collectivités concernées.