Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, n° 1844
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 18 juin 2019)
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« tant »
le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« que »,
le mot :
« et ».
Exposé sommaire
L'alinéa 8 tel que modifié par le Sénat permet au schéma alsacien de coopération transfrontalière d'intégrer un volet relatif aux coopérations transfrontalières en matière sanitaire. Le présent amendement propose de maintenir la mention des difficultés de mise en œuvre du décret n° 2007‑1039 du 15 juin 2007 tout en veillant à ne pas limiter le champ de ce volet à cette dimension.