ART. PREMIERN°CL92 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 juin 2019

COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE - (N° 1844)

Adopté

AMENDEMENT N°CL92 (Rect)

présenté par

M. Schellenberger

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ARTICLE PREMIER

Après le mot :

« sanitaire »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8 :

« , établi en cohérence avec le projet régional de santé. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est ici proposé de permettre au schéma alsacien de coopération transfrontalière de comporter un volet relatif aux coopérations transfrontalières en matière sanitaire, sans que celui-ci ne soit limité aux difficultés de mise en œuvre du décret N°2007-1039 du 15 juin 2007.