- Texte visé : Projet de loi n°1844, adopté par le Sénat relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« doit être compatible »,
les mots :
« est défini en cohérence ».
Le Schéma Régional de Développement Economique, d’innovation et d’internationalisation est un cadre structurant pour la région : toute action de développement économique de quelque collectivité territoriale que ce soit doit être compatible avec lui, SAUF celui de l’Eurométropole, comme défini dans la loi Notre.
Dans le texte tel que modifié par le Sénat, le schéma transfrontalier de la Collectivité Européenne d’Alsace (dont une partie relève clairement du développement économique tant les enjeux sont forts en la matière), s’impose au schéma transfrontalier de l’eurométropole de Strasbourg qui doit être compatible. Ce dernier n’ayant donc aucune obligation de compatibilité avec le Schéma régional, il est problématique de lui imposer une compatibilité avec un schéma de la CEA dans un domaine directement lié au développement économique.
Amendement vise donc à indiquer que le schéma de l'eurométropole de Strasbourg doit être simplement cohérent avec le schéma alsacien de coopération transfrontalière, et pas compatible.
Cela nous semble de plus conforme à la Déclaration commune en faveur de la création de la Collectivité européenne d'Alsace, signée le 29 octobre 2018.