- Texte visé : Projet de loi n°1844, adopté par le Sénat relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ce schéma comporte également un volet relatif aux règles spécifiques pouvant être appliquées aux formations en apprentissage dispensées sur le territoire de la Collectivité européenne d’Alsace au regard notamment de leur intégration à des projets transfrontaliers de coopération, conformément à l’article 13 du Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes du 22 janvier 2019. »
Au vu de la réussite de l’accord-cadre relatif à l’apprentissage transfrontalier dans le Rhin Supérieur signé le 12 septembre 2013 concernant les apprentis d’Alsace, de Bade-Wurtemberg et de Rhénanie-Palatinat, l’on peut envisager la poursuite de cette dynamique de coopération. Cinq centres de placement franco-allemand ont vu le jour le long de la frontière dans le cadre du processus de Sarrebruck. Le bilan pour l’année 2016 fait état de 950 candidats suivis par mois et du placement de 1 430 demandeurs d’emplois. Il est légitime que la présente collectivité soit un acteur majeur du développement de cette initiative stimulant l’emploi et la transmission des savoirs professionnels en Alsace et dans les Länder de Bade-Wurtemberg et de Rhénanie-Palatinat.