Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet, n° 1881
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(jeudi 2 mai 2019)
Compléter cet article par les mots :
« et un représentant de chacune des fondations mentionnées à l’article 3 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d'assurer la présence des fondations au sein du comité de contrôle de la gestion des fonds recueillis, qui est nécessaire pour permettre aux fondations de respecter les statuts et les règles qui les régissent.
En effet en permettant aux fondations mentionnées à l'article 3 de participer au comité de contrôle, cela assurera que les fondations sont garantes de la volonté des donateurs et permettra donc un contrôle par les fondations de l'utilisation des fonds, condition essentielle à la sécurisation des dons accomplis par les donateur.