- Texte visé : Projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet, n° 1881
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ces ordonnances prévoient que toute disposition législative dérogeant aux règles mentionnées au 1° du présent article s’applique jusqu’au 31 décembre 2024 dans un périmètre aux abords de la cathédrale de Notre-Dame de Paris délimité par décret en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture. »
Cet amendement vise à prévenir toute jurisprudence qui pourrait remettre en cause les principes fondamentaux des politiques patrimoniales de l’État en bornant le champ d’application des dérogations qui pourraient être imaginées au moment de la rédaction des ordonnances
dans le temps : le délai envisagé pour les travaux qui concernent les opérations de restauration de Notre-Dame de Paris
dans l’espace : un périmètre intelligent inspiré de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (1)