Fabrication de la liasse

Amendement n°AC46

Déposé le vendredi 26 avril 2019
Discuté
Non soutenu
(jeudi 2 mai 2019)
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de monsieur le député Jean-Louis Thiériot
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Éric Ciotti
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de monsieur le député Julien Aubert
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de monsieur le député Olivier Marleix
Photo de madame la députée Valérie Boyer
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de madame la députée Nathalie Bassire
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de monsieur le député Bernard Deflesselles
Photo de monsieur le député Bernard Perrut
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
ARTICLE 7

Substituer au mot :

« ou »

le mot :

« et ».

Exposé sommaire

Il paraît logique que les fonds recueillies soient gérés par l’État ET l’établissement public désigné à cet effet.