Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet, n° 1881
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(jeudi 2 mai 2019)
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
L'article 9, alinéa 3 prévoit la mise en place d'ordonnances pour déroger aux règles sur la réhabilitation du patrimoine. La procédure et les règles sur la réhabilitation du patrimoine sont : la mise en conformité des documents de planification, la délivrance des autorisations de travaux et de construction, le respecte des modalités de la participation du public, notamment des donateurs à l’élaboration des décisions, l'évaluation environnementale. Dans une volonté d'égalité avec les autres sites, il convient de respecter ces procédures. De plus, juridiquement, la volonté des donateurs engagent.