Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet, n° 1881
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(lundi 29 avril 2019)
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Le montant des versements effectués par les collectivités territoriales en application du présent article sera retracé en annexe de chaque loi de finances et ce jusqu’à la première loi de finances suivant la clôture de la souscription nationale en application de l’article 6 de la présente loi. »
Exposé sommaire
Les « jaunes » budgétaires permettent de connaître dans le détail les versements effectués par les collectivités territoriales. Le présent amendement propose d’avoir une démarche équivalente concernant les versements effectués par les collectivités territoriales en faveur de Notre Dame.