Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de résolution, tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale, n° 1882
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 22 mai 2019)
À l’alinéa 8, après le mot :
« moins »,
insérer les mots :
« , et sans que l’un d’entre eux ne comptabilise plus de dix pour cent de l’ensemble des signataires, ».
Exposé sommaire
Les pétitions doivent reposer sur une demande nationale. Cet amendement vise à éviter l’accumulation de pétitions identitaires locales. Le simple garde-fou de la ventilation départementale des signataires ne semble pas suffisant pour éviter cet écueil.