- Texte visé : Proposition de résolution, tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale, n° 1882
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« L’article 36 du Règlement est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « neuf » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 2° À l’avant-dernier alinéa, le mot... (le reste sans changement) ; ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° Après l’avant-dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « 9° Commission des outre-mer :
« « Information sur la situation des collectivités visées à l’article 72‑3 de la Constitution et sur toute question relative aux outre-mer ; prise en compte des caractéristiques, des contraintes et intérêts propres de ces collectivités ; respect de leurs compétences ; évaluation des politiques publiques intéressant ces collectivités. » »
Cet amendement vise à remplacer l’actuelle Délégation aux outre-mer, créée par la Loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, par une commission permanente dédiée aux outre-mer.
La création de la Délégation aux outre-mer a constitué une avancée pour une meilleure prise en compte des réalités ultramarines dans les travaux législatifs. Cependant, si le travail d’institutionnalisation de cette instance se poursuit peu à peu, la Délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale ne dispose pas à ce jour de pouvoirs et de moyens comparables à ceux des commissions permanentes.
Faire de cette Délégation une commission permanente lui permettrait notamment de se saisir des textes examinés au Parlement. Elle pourrait ainsi s’assurer de la bonne application des réformes à l’ensemble du territoire, en tenant compte des spécificités et de la diversité des statuts des territoires ultramarins.
Cet amendement devra s’accompagner d’une modification de l’article 43 de la Constitution qui prévoit un plafonnement du nombre de commissions permanentes au sein de chacune des assemblées. L’assouplissement du verrou constitutionnel empêchant la création de nouvelles commissions permanentes figurait parmi les préconisations des groupes de travail sur la réforme de l’Assemblée nationale. A défaut, la création de cette commission permanente nécessitera la fusion de deux commissions existantes : la Commission des Affaires étrangères et la Commission de la défense nationale et des forces armées.