Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de résolution, tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale, n° 1882
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 15 mai 2019)
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cette disposition tend à nier le droit de vote personnel et à instituer un mandat impératif.
Le droit d'expression est un droit individuel.
De plus, cette restriction ne tient pas compte de l'importance numérique des Groupes.