Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de résolution, tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale, n° 1882
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 15 mai 2019)
Le dernier alinéa de l’article 70 du Règlement est complété par les mots : « ou un à refus de transmission de document ou d’information au déontologue prévue par l’article 80‑5 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir une sanction en cas de refus de transmission de documents envers le déontologue. L’article 20 de la résolution prévoit que le déontologue peut se faire communiquer toute information ou tout document nécessaire à l’exercice de cette mission. Il est nécessaire de prévoir une sanction, par le bureau de l’Assemblée, en cas d’obstruction d’un député.
Cet amendement complète donc le 7° de l'article 70 qui prévoit déjà la sanction par le bureau en cas de manquement d'un député au code de déontologie