Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de résolution, tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale, n° 1882
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 15 mai 2019)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la fin de la dernière phrase du quatrième alinéa, les mots : « dans les meilleurs délais » sont remplacés par les mots : « en respectant un délai de 5 jours minimum avant la fin du dépôt des amendements » ; ».
Exposé sommaire
Les procédures accélérées ne doivent pas porter atteinte à la qualité du travail parlementaire. Il est donc primordial de convenir d'un délai pour que les députés puissent étudier, dans des conditions acceptables, les textes soumis à une telle procédure.