- Texte visé : Proposition de résolution, tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale, n° 1882
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Le II de l’article 66 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un scrutin public sur l’ensemble d’un texte ne peut avoir lieu qu’après une séance des questions au Gouvernement. »
Les auteurs de l’amendement regrettent que des scrutins publics puissent se tenir tard en soirée ou tôt le samedi matin.
Compte tenu des horaires atypiques et des obligations de chacun, sans compter la fatigue due à une longue journée d’examen en séance publique, permettre un scrutin public à des heures incongrues ne permet pas à un grand nombre de députés d’être présents.
Les scrutins publics sur l’ensemble d’un texte sont pourtant essentiels et doivent mobiliser un grand nombre de députés.
Les auteurs de l’amendement proposent donc que les scrutins publics sur l’ensemble d’un texte ne puissent se tenir après une séance de questions au gouvernement.