- Texte visé : Proposition de résolution, tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale, n° 1882
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
L’article 141 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sur demande de 60 députés d’au moins deux groupes signataires d’une même proposition de résolution demandant la création d’une commission d’enquête, cette commission d’enquête, satisfaisant aux conditions fixées par les articles 137 à 139 est créée de droit. »
Par cet amendement, nous proposons que sur demande de 60 député.e.s d’au moins deux Groupes parlementaires distincts, une Commission d’enquête puisse être obtenue de droit.
Ceci permettrait notamment :
- tel que l’affirment tant l’exécutif actuel (*1*) que la majorité actuelle à l’Assemblée (*2*), de renforcer le rôle de “contrôle et d’évaluation” de l’Assemblée nationale ;
- que le Parlement puisse réagir efficacement face à des scandales d’Etat tels l’Affaire Benalla en juillet 2018 ou les propos mensongers du ministre de l’Intérieur le 1er mai dernier sur l’affaire de l’hôpital de la Pitié-Salpêtrière.
En outre, le seuil de 60 députés est identique à celui requis pour la saisine du Conseil constitutionnel, et l’obligation de soutien de député.e.s d’au moins deux groupes distincts permet de garantir un caractère trans-partisan de telles démarches.
*2* http://www2.assemblee-nationale.fr/static/reforme-an/contr%C3%B4le/Rapport-1-GT4-contr%C3%B4le.pdf