Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de résolution, tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale, n° 1882
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 15 mai 2019)
À la première phrase de l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« intérêts »
insérer les mots :
« publics ou ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous nous opposons à l’acceptation d’une nouvelle définition restrictive du conflits d’intérêts.
En effet, cet article prévoit d’adapter la définition du conflit d’intérêts en supprimant la référence à une interférence entre des intérêts publics.
Or, l’interférence d’intérêts publics peut créer un conflit d’intérêt de la même façon que celle d’intérêts publics et privés. Par exemple, un ancien haut-fonctionnaire qui travaillait au ministère de la culture et qui défendra les intérêts de son ministère, poussé par ses anciens et futurs collègues (quand son mandat de député sera échu).