- Texte visé : Proposition de résolution, tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale, n° 1882
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la réduction de possibilités de motions, outils essentiels à disposition des député.e.s pour le bon fonctionnement des débats parlementaires.
En effet, cet article prévoit :
- la suppression de la motion de renvoi en commission ;
- la réduction de la durée de défense de la motion de rejet préalable en deuxième lecture et lectures ultérieures à dix minutes (au lieu de quinze) et en lecture définitive à cinq minutes.
Il s’agit ici d’une limitation inacceptable du temps d’expression des député.e.s et, in fine, du travail parlementaire (la majorité elle-même ayant déposé et voté de nombreuses motions de renvoi en Commission).
Nous ne pouvons que nous opposer à cette volonté de limiter le Parlement comme lieu d’expression et de débats, pour en faire une chambre d’enregistrement technocratique.