Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de résolution, tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale, n° 1882
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 15 mai 2019)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au même deuxième alinéa, les mots : « celle du député désigné » sont remplacés par les mots : « celles des députés désignés » ; ».
Exposé sommaire
Par coordination avec nos amendements CL 165 et CL 166 sur les articles 36 et 21, il est proposé que le député de la Commission des Affaires Européenne ayant produit pour le rapport de la Commission une contribution sur le document de l’étude d’impact consacré au droit européen en vigueur et en cours d’élaboration concerné par le projet de loi, puisse en faire rapport lors de cette discussion en séance en première lecture.