- Texte visé : Proposition de résolution, tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale, n° 1882
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
La première phrase de l’article 34‑1 du Règlement est ainsi modifiée :
1° Les mots : « à la désignation » sont remplacés par les mot : « aux désignations » ;
2° Sont ajoutés les mots : « , du « co-rapporteur » sur la mise en application de la loi et du député membre de la Commission des Affaires Européennes tels que prévues à l’article 145‑7, alinéa 2 ».
A ce jour les Commissions spéciales ne disposent pas de rapporteurs d’application. Il est proposé d’introduire cette disposition dans leur fonctionnement, notamment pour faire bénéficier aux travaux de ces commissions des compétences dévolues dès le début de la procédure au « co-rapporteur » de mise en application et au député de la Commission des Affaires Européennes prévues par l’article 86 du Règlement tel que modifié par notre amendement CL 165 sur l'article 36.