Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de résolution, tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale, n° 1882
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 15 mai 2019)
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« privés »
insérer les mots :
« ou publics ».
Exposé sommaire
la suppression de la référence au conflit d’intérêt entre un intérêt public et des intérêts publics ne semble pas pertinente dans la mesure où elle constitue une garantie contre la corruption des élus, les calculs politiciens et le copinage et autres favoritisme.