Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de résolution, tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale, n° 1882
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 15 mai 2019)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis La dernière phrase du même cinquième alinéa est complétée par les mots : « et à un député non inscrit » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à octroyer aux députés non inscrit les mêmes droits et prérogatives que les députés appartenant à des groupes afin qu'il n'y ait pas de députés qui soient moins députés que d'autres et que l'objectif annoncé par ce texte de renforcer les prérogatives de l'opposition, permette de renforcer les prérogatives de toute l'opposition.