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ART. 28N°CL173

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 mai 2019

MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1882)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CL173

présenté par

Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Christophe, Mme Frédérique Dumas et Mme Sanquer

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ARTICLE 28

Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :

« « Art. 107‑1‑1. – À la demande du président de la commission saisie sur le fond, une proposition ou un projet de loi, à l’exception de la déclaration et de la prolongation de guerre ainsi que de la déclaration et de la prolongation de l’état d’urgence, peut être soumis à une consultation publique en ligne par l’internet.

« « Elle débute après le dépôt du texte après de la commission saisie et s’achève cinq jours ouvrables avant l’examen du texte en commission.

« « Au terme d’une consultation publique en ligne sur un projet ou une proposition de loi, les résultats sont présentés par : la publication des données brutes de la consultation, la publication d’une synthèse de l’ensemble des contributions et la publication des réponses du rapporteur du texte aux principales contributions. » »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet de permettre au président d’une commission permanente ou ad hoc saisie sur le fond d’un projet ou d’une proposition de loi, de demander l’ouverture d’une consultation publique en ligne, par l’internet.

Le recours à la possibilité de procéder à des consultations citoyennes dans un cadre institutionnel, est une possibilité offerte aux présidents de commissions d’obtenir une expertise supplémentaire sur certains textes, et vient renforcer la qualité du travail parlementaire.

La « consultation » n’est pas un vote, mais l’expression d’opinions et d’expertises citoyennes. dans un débat contradictoire organisé spécifiquement pour préparer  les décisions du législateur.  

L’instauration de cette consultation citoyenne renforcera le Parlement  sur plusieurs points importants : 

·       la consultation en ligne donne un cadre institutionnel original au débat citoyen qui existe par ailleurs sur tout texte de loi, notamment sur les réseaux sociaux et autres plateformes. L’originalité de ce cadre est d'être organisé spécifiquement pour permettre le dialogue direct avec les législateurs et la traduction la plus directe dans la loi des propositions pertinentes validées par ce débat contradictoire.

·       la consultation en ligne élargit considérablement l’apport des expertises et rend le Parlement moins dépendant des expertises liées au Gouvernement 

·       Alors que la réduction du nombre de parlementaires et l’introduction de la proportionnelle modifieront la relation avec les électeurs, la consultation citoyenne apporte la possibilité d’entrer en relation directe avec les législateurs et de retisser ainsi un lien de confiance.

·       En rendant normale la mise en débat contradictoire de toutes les contributions, la consultation en ligne permet plus de transparence dans la défense des intérêts catégoriels qui devront aussi être exprimés dans le cadre de cette consultation.