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APRÈS ART. 28N°CL174

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 mai 2019

MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1882)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CL174

présenté par

Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Christophe, Mme Frédérique Dumas et Mme Sanquer

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APRÈS L'ARTICLE 28, insérer la division et l'intitulé suivants:

Après le chapitre VIII du titre III du Règlement, il est inséré un chapitre VIII bis ainsi rédigé :

« Chapitre VIII bis

« Consultation citoyenne

« Art. 151‑1 A. – Les propositions de loi font l’objet, avant leur examen par le Parlement, d’une consultation publique en ligne par l’internet.

« Cette consultation est organisée par chaque assemblée saisie.

« Elle débute après l’inscription de la proposition de loi à l’ordre du jour parlementaire et s’achève cinq jours ouvrables avant l’examen du texte en commission.

« Cette consultation reprend après l’examen de la proposition de loi en commission et s’achève cinq jours ouvrables avant la discussion du texte en séance publique.

« Art. 151‑1 B. – Les projets de loi, à l’exception de la déclaration et de la prolongation de guerre ainsi que de la déclaration et de la prolongation de l’état d’urgence, font l’objet, avant leur examen par le Parlement, d’une consultation publique en ligne par l’internet.

« Cette consultation est organisée par chaque assemblée saisie.

« Elle débute après le dépôt du texte du projet de loi sur le bureau de l’assemblée saisie et s’achève cinq jours ouvrables avant l’examen du texte en commission.

« Cette consultation reprend après l’examen en commission et s’achève cinq jours ouvrables avant la discussion du texte en séance publique.

« Art. 151‑1 C. – Au terme d’une consultation publique en ligne sur un projet ou une proposition de loi, les résultats sont présentés par la publication des données brutes de la consultation, la publication d’une synthèse de l’ensemble des contributions et la publication des réponses du rapporteur du texte aux principales contributions. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet de généraliser et de décliner concrètement le principe de la consultation publique en ligne, par l’internet, sur les textes de loi avant leur examen par le Parlement.

Comme nous le savons, l’internet est à l’origine d’une révolution mondiale de l’information et de l’expertise citoyennes : il permet aux citoyens internautes d’être récepteurs et émetteurs d’un nombre illimité d’informations et d’éléments d’expertise. Cette mutation de la société remet en cause toutes les médiations, y compris notre démocratie représentative. Mais cette révolution peut aussi être un des instruments de sortie de la crise de la démocratie représentative grâce à la mise en œuvre de ce dispositif de consultation citoyenne préalable à l’examen des textes au Parlement.

Il s’agit d’instaurer une consultation citoyenne mise en œuvre systématiquement avant l’examen d’un texte en commission, puis avant l’examen en séance publique, à l’Assemblée nationale et au Sénat. Cette consultation est organisée par chaque assemblée saisie. Elle concerne les propositions comme les projets de loi, à l’exception de la déclaration et de la prolongation de guerre ainsi que de la déclaration et de la prolongation de l’état d’urgence.

La « consultation » n’est pas un vote, mais l’expression d’opinions et d’expertises citoyennes dans un débat contradictoire organisé spécifiquement pour préparer les décisions du législateur.  

L’instauration de cette consultation citoyenne renforcera le Parlement sur plusieurs points importants : 

·       La consultation en ligne donne un cadre institutionnel original au débat citoyen qui existe par ailleurs sur tout texte de loi, notamment sur les réseaux sociaux et autres plateformes. L’originalité de ce cadre est d'être organisé spécifiquement pour permettre le dialogue direct avec les législateurs et la traduction la plus directe dans la loi des propositions pertinentes validées par ce débat contradictoire.

·       La consultation en ligne élargit considérablement l’apport des expertises et rend le Parlement moins dépendant des expertises liées au Gouvernement.

·       Alors que la réduction du nombre de parlementaires et l’introduction de la proportionnelle modifieront la relation avec les électeurs, la consultation citoyenne apporte la possibilité d’entrer en relation directe avec les législateurs et de retisser ainsi un lien de confiance.

·       En rendant normale la mise en débat contradictoire de toutes les contributions, la consultation en ligne permet plus de transparence dans la défense des intérêts catégoriels qui devront aussi être exprimés dans le cadre de cette consultation.