Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de résolution, tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale, n° 1882
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 15 mai 2019)
Après la première phrase du troisième alinéa de l’article 29‑1 du Règlement, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Un questionnaire lui est préalablement adressé par le président de la commission. Les réponses sont transmises aux membres de la commission avant l’audition. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mieux préparer et à rendre plus transparente la procédure d'audition par une commission permanente d'une personnalité dont la nomination par le Président de la République est envisagée . Il vise à étendre une pratique déjà en cours dans les travaux de la commission des lois consistant en la soumission préalable d'un questionnaire dont les réponses sont transmises avant l'audition.