Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de résolution, tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale, n° 1882
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 16 mai 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article, qui porte une très grave atteinte au droit d'amendement, ne peut découler que d'une loi constitutionnelle .