- Texte visé : Proposition de résolution n°1882 tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la deuxième phrase du quatrième alinéa, les mots : « lorsque la procédure accélérée prévue par l’article 45, alinéa 2, de la Constitution a été engagée ou » sont supprimés.
Cet article 21 qui prévoit un allongement des délais entre la mise en ligne du texte adopté par la commission et la date des amendements en séance doit s’appliquer également aux textes en procédure accélérée. En effet, cette procédure est désormais devenue le mode d’examen courant de la très grande majorité des projets de loi examinés par notre Assemblée. En conséquence, la modification apportée par l’article 21 de cette proposition de loi, pour améliorer la qualité du travail législatif en donnant plus de temps aux députés pour préparer leurs amendements, ne sera dans les faits que très peu utilisée.