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ART. 26N°CL235

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 mai 2019

MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1882)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL235

présenté par

M. Peu, M. Chassaigne, M. Jumel, M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc

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ARTICLE 26

À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :

« fond »,

insérer les mots :

« , après délibération avec un député membre de la majorité et un député membre de l’opposition ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

En raison de la philosophie de cette réforme qui vise à réduire le temps d’examen des textes, on peut légitimement craindre que cette procédure soit appliquée lourdement. Nous proposons donc, dans cet amendement de repli, un contrôle pluraliste qui objective les décisions. Un député de la majorité et un de l’opposition doivent participer à cette étape cruciale.