Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de résolution n°1882 tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 16 mai 2019)
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« vingt‑quatre heures après la Conférence des présidents »
les mots :
« lors de la Conférence des Présidents suivant celle ».
Exposé sommaire
Le délai de 24 heures prévu par la présente proposition de résolution est trop court pour permettre aux groupes de décider de l’opportunité de s’opposer à la procédure de législation en commission. Il faut laisser aux députés le temps d’apprécier l’intérêt d’une telle procédure pour l’examen d’un texte précis et de pouvoir en débattre au sein de leur groupe.