Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de résolution n°1882 tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 16 mai 2019)
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« En conséquence, une séance publique ne peut se tenir en même temps que cette réunion. »
Exposé sommaire
La procédure de législation en commission, pour être conforme à notre Constitution, suppose que tous les députés puissent y participer. N’étant pas doté du don d’ubiquité, si des séances publiques se tiennent en même temps que l’examen en commission, les députés ne pourront, de fait, exercer leur droit d’amendement. C’est pourquoi, il est indispensable de prévoir que des séances publiques ne puissent se tenir en même temps que les réunions de commissions qui examinent des textes où le droit d’amendement des députés ne s’exerce qu’au cours de ces réunions.