- Texte visé : Proposition de résolution n°1882 tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Le Règlement est ainsi modifié :
1° L’article 36 est ainsi modifié :
a) Les septième et huitième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 3° Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées :
« Politique étrangère ; traités et accords internationaux ; organisations internationales ; coopération et développement ; francophonie ; relations culturelles internationales ; organisation générale de la défense ; liens entre l’armée et la Nation ; politique de coopération et d’assistance dans le domaine militaire ; questions stratégiques ; industries de défense ; personnels civils et militaires des armées ; gendarmerie ; justice militaire ; anciens combattants ;
« 3° bis Commission des affaires européennes :
« Politique européenne ; travaux des institutions européennes ; textes et projets de textes européens ; traités et accords internationaux relevant de l’Union européenne ; »
b) Les onzièmes et douzièmes alinéas sont supprimés ;
2° Les premier à cinquième alinéas de l’article 151‑1 sont supprimés.
Il est temps de faire de la Commission des Affaires européennes une commission permanente à part entière, chargée notamment de veiller aux modalités de transposition de l’ensemble des textes européens.
En raison du plafonnement du nombre de commissions, cette création implique la fusion de deux commissions existantes : il s’agirait de celles des Affaires étrangères et de la Défense, comme c’est déjà le cas au Sénat.