Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de résolution n°1882 tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 22 mai 2019)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Après la première phrase du septième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ses auditions peuvent donner lieu à retransmission télévisée, sauf s’il est décidé l‘application du secret. » »
Exposé sommaire
Cet amendement, qui a pour objet de rendre possible les auditions tenues par une mission d’information, répond à un souci d’information du public et de transparence.