Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de résolution n°1882 tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 22 mai 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il peut apparaître pertinent de procéder à des modifications dans l’organisation de nos travaux, en vue de renforcer les pouvoirs du Parlement en matière budgétaire. Cependant, le « printemps de l’évaluation », tel que mis en place en 2018, s’est avéré peu convaincant en matière de pouvoir de contrôle des députés en matière budgétaire et a réduit considérablement les commissions élargies et donc les possibilités d’expression des députés. Sous couvert d’augmenter les pouvoirs de contrôle des députés, cet article 37 consacre notre incapacité « à faire » la loi de finances.