Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de résolution n°1882 de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale, déposée le lundi 29 avril 2019
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par :
(mercredi 22 mai 2019)
Après le mot :
« compétente »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« associe à ses débats les premiers signataires de la pétition et auditionne les ministres compétents. »
Exposé sommaire
La volonté de mieux associer les citoyens aux travaux parlementaires impose que les premiers signataires de la pétition soient associés aux travaux de la commission compétente. Il ne peut s’agir d’une simple option.