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ART. 40N°CL246

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 mai 2019

MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1882)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CL246

présenté par

M. Peu, M. Chassaigne, M. Jumel, M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc

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ARTICLE 40

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« peut être »

le mot :

« est ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La volonté de mieux associer les citoyens aux travaux parlementaires impose qu’un débat sur une pétition signée par plus de 500 000 citoyens se tienne en séance publique à la demande d’un président de groupe ou du président de la commission compétente. Il ne peut s’agir d’une simple option.