Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de résolution n°1882 tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 15 mai 2019)
« Avant le titre Ier du Règlement, il est ajouté un titre Ier A ainsi rédigé :
« Titre Ier A
« Modification du Règlement
« Art. 1er A. – Toute modification du Règlement doit être approuvée par la majorité des groupes constitués. »
Exposé sommaire
Cet amendement se justifie par son texte même. Il ne devrait être possible, en effet, de modifier le Règlement de l’Assemblée sans l’accord de la majorité des groupes.