- Texte visé : Proposition de résolution n°1882 tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 2° Le huitième alinéa est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « questions », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « à un ministre. » ;
« b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le débat sans vote peut se tenir en présence de personnalités extérieures ». »
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« L’article 48 de Règlement est ainsi modifié :
« 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : ».
Cet amendement a pour objet de ne pas circonscrire les séances de contrôle aux seuls rapports produits par l’Assemblée. Cette limite prive les parlementaires de pouvoir débattre de tous les sujets et donc de contrôler l’action du Gouvernement sur tous les sujets. La pratique récente a d’ailleurs abandonné cette condition, il convient donc de l’inscrire dans notre règlement.
Par ailleurs, il vise à inscrire dans notre Règlement la pratique des débats en présence de personnalités extérieures qui se tenaient en Salle Lamartine lors de la précédente législature. Ces débats ont fait la preuve de leur utilité et de leur intérêt dans le cadre des semaines réservées au contrôle de l'action du Gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques.