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ART. 7N°CL249

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 mai 2019

MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1882)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL249

présenté par

M. Peu, M. Chassaigne, M. Jumel, M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc

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ARTICLE 7

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 2° À la dernière phrase du neuvième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ». »

II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :

« L’article 48 de Règlement est ainsi modifié :

« 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de porter à six séances le nombre de séances minimum consacrées à un ordre du jour arrêté par les groupes d’opposition et les groupes minoritaires. Il s’agit ainsi de donner plus de pouvoir au Parlement dans la détermination de son ordre du jour tout en renforçant les droits et les initiatives de l’opposition et des groupes minoritaires.