- Texte visé : Proposition de résolution, tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale, n° 1882
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Le chapitre IX du titre Ier du Règlement est complété par un article 39‑1 ainsi rédigé :
« Art. 39‑1. – Les commissions permanentes peuvent nommer en leur sein des sous-commissions, qui traitent d’un ou plusieurs sujets relevant de leurs compétences.
« L’effectif maximum de chaque sous-commission ne peut excéder la moitié des membres de la commission permanente.
« Chaque sous-commission est présidée par un vice-président de la commission permanente. Il organise les travaux de la sous-commission sur délégation du bureau de la commission permanente.
« La présence des commissaires aux réunions d’une sous-commission vaut présence au titre de l’article 42 du présent Règlement.
« Les articles 37, 40, 43, 44, 45 et 46 sont applicables à la composition et aux travaux des sous-commissions. »
A l’instar de ce qui se pratique dans d’autres Parlement – comme au Parlement européen –, chaque commission doit pouvoir créer des sous-commissions.
Le plafonnement des commissions nous semble regrettable. Il a été « contourné » ses dernières années par la création de délégations, mais qui n’ont pas la même assise qu’une commission permanente.
A défaut de révision constitutionnelle qui augmenterait le nombre de commissions, créer des sous-commissions spécialisées pour travailler en plus petit groupe serait une source d’amélioration du travail parlementaire. Certaines commissions permanentes seraient ainsi moins surchargées ; les sous-commissions pourraient prendre le relai et approfondir en particulier l’activité d’évaluation et de contrôle.